Termes et conditions

Chaque visite et chaque achat effectué sur notre Site représentent un recours à nos prestations de services (« Service ») impliquant l’acceptation de nos Termes et Conditions Générales de Services (« Termes et Conditions »).

Toutes personnes accédant au Site, visiteurs, acheteurs, clients, navigateurs et créateurs de contenus acceptent automatiquement les Termes et Conditions. La consultation des Termes et Conditions est donc fortement recommandées. L’accès au Site et à ses services sera retiré à tout usager n’acceptant pas ces Termes et Conditions pour quelque raison que ce soit. Les termes « nous », « notre », « nos » et « l’Administrateur » ramènent directement au Site et à ESTA USA FORM. « Vous » et « votre » représente toute personne ayant rempli une demande sur le Site pour son compte ou pour celui d’une autre personne (« demandeur »). L’acceptation des Termes et Conditions sera explicitement limitée si nos Termes et Conditions sont considérés comme une offre.

À propos de nos services

Nous fournissons une assistance tout au long du processus d’autorisation de voyage aux résidents non-américains qui souhaitent entrer aux États-Unis. Nos agents spécialisés effectueront la demande de voyage en votre nom et vous aviseront du résultat. Nous proposons également la révision des applications, la traduction, l’aide à l’achèvement des applications et la correction d’erreurs de grammaire, de précision ou de contenu. Un contact direct par e-mail est établi entre les clients et nos agents pour des meilleurs échanges d’informations. Aucun service de conseil juridique ne sera accordé. En cas de besoin d’une assistance juridique, consultez directement les services juridiques compétents sous la forme d’un avocat autorisé.

L’autorisation de voyage sera directement émise en traitement après la soumission du formulaire de demande trouvé sur notre Site. La demande ESTA sera approuvée uniquement sur décision des autorités américaines. Le délai de traitement est de 24 heures. Toutefois, en cas d’erreurs ou de sections incomplètes, l’analyse de l’application peut être retardée.

L’autorisation de voyage ESTA est valide pendant 2 ans. Si votre passeport expire avant l’ESTA, il faudra déposer une nouvelle demande. Vous pourriez entrer et sortir librement des États-Unis pendant la validité de votre ESTA et de votre passeport.

Vérifiez que toutes les informations sont correctes avant de soumettre votre application et payer pour votre autorisation de voyage ESTA. Après vérification, entrez le mode de paiement pour nos frais de service.

Chaque commande sur notre site requiert votre confirmation de la légalité du mode de paiement. Dans le cas d’une carte de crédit, la confirmation que vous en êtes propriétaire ou que vous disposez d’une autorisation directe de son propriétaire est requise.

Notre site présente des informations crédibles et mises à jour fournies par le gouvernement américain. Sa conception facilite le dépôt d’une demande ESTA avec des informations crédibles et pertinentes. Toutefois, vous utilisez ces informations à vos risques et périls. Contactez le service client pour laisser un commentaire sur l’utilisation de ces informations.

Coût

Chaque demande coûte 59€ en frais de service. Tous les frais (frais de service et frais de dossier) sont facturés en euros.

Livraison de service et politique de remboursement

Vous serez facturé avant le début du service. Un e-mail de confirmation du paiement vous sera  envoyé à l’adresse indiquée dans votre demande. Vérifiez cet e-mail dans vos « spam » en cas de non réception.

Après l’approbation du paiement, votre demande sera examinée et, si nécessaire, ajustée par un spécialiste des données. Une copie de votre demande ESTA vous sera envoyée par e-mail dans les 24 heures. Nous ne somme pas responsable de l’exactitude des informations que vous fournissez. Assurez-vous donc d’entrer une adresse e-mail valide. L’envoi de cette copie par e-mail par le spécialiste de données définit l’achèvement officiel de nos services. Le client est, impérativement, tenu de nous contacter en cas de non réception de cet e-mail d’approbation dans les 24 heures. Si, conformément aux « Directives » appropriées, vous êtes admissible à un remboursement, faites-en la demande avant l’exécution du service. Une demande ESTA en cours de traitement, envoyée aux autorités des États-Unis ou ayant une copie envoyée par e-mail ne donne droit à aucun remboursement ou crédit. Le client étant informé sur les « Directives » du consommateur, celles-ci deviennent inadmissibles à un remboursement après l’envoi d’une copie du résultat.

Notre politique de remboursement implique le virement de vos fonds sur la même carte de crédit utilisée pour l’achat initial, la transaction étant traitée directement avec votre institution financière. Le remboursement s’effectuera dans les 10 – 14 jours ouvrables. Tous les frais de virement seront à votre charge.

Contactez-nous par e-mail à l’adresse contact@esta-usa-form.com pour confirmer l’annulation des procédures d’obtention de votre ESTA. L’e-mail doit inclure votre nom complet et votre adresse e-mail identiques à ceux indiqués dans votre demande. Ainsi, nous stopperons les procédures liés à votre demande. Pour demander un remboursement, merci de le préciser dans votre mail d’annulation sans lequel nous ne pouvons y donner suite.

Un refus de votre demande par le département de la sécurité intérieure et par Customs and Border Protection vous donne droit à un remboursement amputé de 14€ pour les frais de traitement.

Nous nous réservons le droit de modifier librement nos politiques de remboursement et de livraison. Consultez le Site régulièrement pour connaître les éventuels changements.

En cas de problèmes dus à une mauvaise utilisation du Site, vous renoncez automatiquement au droit de poursuite d’ordre juridique par le simple usage du Site et de ses services. Cela comprend la compensation des dommages subis par les membres de l’équipe, les agents et les actionnaires.

Confidentialité et protection des données

La protection de la confidentialité de vos données et informations personnelles est une priorité pour le Fournisseur de service. En utilisant le service, vous reconnaissez et acceptez que l’utilisation et la divulgation de ces informations par l’Entreprise.

Si vous résidez dans l’EEE, nous traitons vos informations pour honorer nos contrats communs (vos commandes sur le site…) ou pour défendre nos intérêts commerciaux légitimes cités ci-dessus, sauf si la loi exige l’obtention de votre consentement pour un traitement spécifique.

Utilisation du site

En utilisant ce Site, vous acceptez de l’utiliser UNIQUEMENT dans un cadre personnel. Le téléchargement ou la modification d’une partie du Site à des fins commerciaux comme la revente et la publicité sont STRICTEMENT interdits. Ce site Web privé est la propriété exclusive d’une société privée.

Licence du site internet et conception de logo

Nous, et les créateurs de contenus, sommes les propriétaires exclusifs du matériel incluant le texte, les graphiques, les logos, les icônes de boutons, les images, les compilations de données et les logiciels généré sur ce site Web. Ce matériel et les compilations de contenus sont protégés par les lois internationales sur les droits d’auteur et les marques de commerce et par les lois du pays dans lequel notre entreprise est exploitée.

Tous les logiciels utilisés par le Site sont la propriété exclusive du Site, protégés par les lois locales et internationales sur les droits d’auteur, ainsi que par les fournisseurs de logiciels.

Mentions légales et avertissement

Ce site n’est en aucun cas connecté au gouvernement américain. Ceci est une entreprise privée.

Le site est géré et toute communication étant envoyée à contact@esta-usa-form.com

Divers

Vous acceptez automatiquement nos Termes et Conditions chaque fois que vous accédez à ce site. Nous nous réservons le droit de modifier les Termes et Conditions à tout moment avec une entrée en vigueur immédiate.  Chaque utilisateur du site est responsable de l’examen des modifications apportées aux termes et conditions.

Conditions générales

En acceptant ces termes et conditions, vous confirmez avoir l’âge adulte légal dans votre pays et dans votre province. Si vous n’avez pas l’âge légal d’adulte, vous acceptez le consentement de votre personne à charge mineure pour l’utilisation de notre site Web. Il est formellement interdit d’utiliser nos services de toute manière illégale ou non autorisée qui viole les lois dans votre juridiction.

À tout moment, nous nous réservons le droit de refuser le service si nous croyons qu’il y a des informations illégitimes ou fausses fournies par le client. Ceci est un crime donc toute activité illégale entraînera la résiliation de nos services avec vous.